Conditions générales d'adhésion au programme d'Affiliation Kayuko
Définitions
Est désigné par «Affilié» : le partenaire s'inscrivant sur le site http://affiliate.kayuko.net/ et acceptant le présent contrat d'adhésion au programme d'affiliation de Kayuko.
Est désigné par «Kayuko» : le responsable du programme d'affiliation, en l'occurrence la société Kayuko au capital de 8500 euros (RCS 490 967 965) dont le siège social est situé 9 rue Alexandre Dumas 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
Objets
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales liant Kayuko et l'Affilié au travers du programme d'affiliation de Kayuko.
L'acceptation de ce contrat implique son entière acceptation par l'Affilié.
Kayuko a créé et exploite un service de gestion de programme d'affiliation basée sur sa plateforme logicielle disponible sur Internet à l'adresse http://affiliate.kayuko.net.
Kayuko a créé et exploite aussi des services payant en ligne, tels que ComResto (http://www.comresto.com/).
Le contrat est un accord de performance, où le paiement en faveur de l'Affilié sera lié au nombre des ventes validées* que l'Affilié arrive à recruter en faveur des services payants de Kayuko. (* Une vente validée est définie comme une vente payée à Kayuko).
La nullité d'une ou de plusieurs clauses du présent contrat, notamment, mais non exclusivement, à la suite de l'application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont toute leur portée et leur force.
Conditions d'admissions d'un Affilié
Kayuko se réserve le droit d'accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription d'Affiliés à sa plateforme d'affiliation.
Inscription d'un Affilié
Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site http://affiliate.kayuko.net/.
A la suite de la confirmation de l'inscription d'un Affilié, celui-ci aura accès aux outils promotionnels.
Durée
Le contrat entre en vigueur dés l'acceptation du présent lors de l'inscription de l'Affilié sur le site http://affiliate.kayuko.net.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacun des deux partenaires peut dénoncer l'accord à tout moment sans aucun préavis.
Matériels créatif et promotionnels
Kayuko fournira tous les matériels créatifs et promotionnels nécessaires à la promotion de ses services. Ceux-ci sont disponibles dans le compte en ligne de l'Affilié (http://affiliate.kayuko.net/).
L'Affilié ne doit pas, sans préalable permission écrite de la part de Kayuko employer d'autres matériels pour la campagne.
Paiement
À chaque commande validée sur un des services Kayuko, pour laquelle l'Affilié aura participé en en faisant la promotion, en utilisant son code Affilié, l'Affilié recevra une commision sur le montant des ventes réalisées. Ce montant TTC est indiqué sur le compte en ligne de l'affilité, rubrique «Tableau des commissions».
Kayuko donne accès à chaque Affilié, via son compte en ligne, au rapport d'activité sur le programme d'affiliation qui retrace les opérations effectuées pour chaque services de Kayuko et calcule le montant de la rémunération due.
L'inscription de l'Affilié et l'acceptation du présent contrat qui en découle valent reconnaissance expresse par l'Affilié que les enregistrements effectués par la plateforme logicielle de Kayuko, aboutissant à l'élaboration du rapport visé à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l'Affilié.
Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l'Affilié dépasse un montant plancher de 50 Euros, l'Affilié adressera à Kayuko une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base de l'appel à facture fourni par Kayuko.
Ces montants sont versés sous 30 jours à réception de la facture par Kayuko.
Tant que le montant dû est inférieur au montant plancher, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIRENE ou tout autre identifiant professionnel.
Propriété intellectuelle
L'Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Kayuko et des services créés par Kayuko à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.
Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'Affilié sur les programmes et données contenues sur les sites de Kayuko. Ces programmes et données, régit par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de Kayuko.
Modification
La version de ce contrat qui prévaut est celle disponible en ligne à l'adresse http://affiliate.kayuko.net/contrat-affiliation
Les parties conviennent que Kayuko pourra à tout moment apporter des modifications au présent contrat.
Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française.
L'Affilié et Kayuko s'engagent, avant tout action en justice, à tenter de résoudre les différents à l'amiable.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence.